Arrêt 42/2010
- Date du prononcé
- 29/04/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.042
- Numéros de rôle
- 4693
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Malades mentaux - Protection de la personne - Autorisation de sortie de durée limitée - Mineur ayant commis un fait qualifié infraction - Absence d'intervention du juge.