Transport - Région flamande - Trafic maritime - Système d'assistance au trafic - Indemnité due par les utilisateurs. - 1. Rétribution - 2. Exemption - 3. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Validation législative - a. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - b. Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit de propriété - Limites.