Arrêt 109/2010

Date du prononcé

30/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.109

Numéros de rôle

4830

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure - Recours en annulation - Intérêt direct. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.