Arrêt 12/2010
- Date du prononcé
- 18/02/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.012
- Numéros de rôle
- 4669
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - ONEm - Représentation en justice - Délégation de pouvoir. # Droit judiciaire - Représentation en justice - a. Personnes morales - b. ONEm.