Arrêt 22/2010

Date du prononcé
25/02/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.022
Numéros de rôle
4743
Dispositif
Violation
Mots-clés
Enseignement - Communauté germanophone - Statut du personnel - Statut administratif - Congé dans l'intérêt de l'enseignement - 1. Inspecteurs de religion - Absence de complément de traitement - 2. Inspecteurs-conseillers - a. Complément de traitement - b. Missions de l'inspection-guidance pédagogique.
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