Arrêt 1/2010
- Date du prononcé
- 20/01/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.001
- Numéros de rôle
- 4610
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Prestations indûment payées par suite d'une erreur de l'organisme d'allocations familiales - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.