Arrêt 129/2010

Date du prononcé

18/11/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.129

Numéros de rôle

4822

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Cohabitant légal qui s'est personnellement obligé à la dette du failli.