Arrêt 8/2010

Date du prononcé

04/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.008

Numéros de rôle

4723

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Huissiers de justice - Procédure disciplinaire - Action disciplinaire - 1. Absence de délai de prescription - 2. Délai raisonnable - 3. Manquements disciplinaires - Principe de légalité - Non-application.