Arrêt 93/2010

Date du prononcé
29/07/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.093
Numéros de rôle
4802
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Région flamande - 1. Administrations flamandes - Fabriques d'église flamandes - 2. Personnes morales semi-publiques flamandes - 3. Institutions chargées de la gestion des communautés non confessionnelles reconnues - 4. Registre des parcelles non bâties - 5. Contrôle en matière d'activation - 6. Redevance d'activation - Exonération - a. Biens du domaine public - b. Biens qui sont affectés au service public - 7. Actions concertées - 8. Construction de logements sociaux et modestes. # Droits et libertés - Liberté de religion - 1. Autonomie des communautés religieuses - 2. Restrictions.
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