Arrêt 152/2010
- Date du prononcé
- 22/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.152
- Numéros de rôle
- 4855
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Suppression ou modification de l'inscription d'une maladie à la liste des maladies professionnelles - Délégation au Roi - Absence d'allocations consécutives au décès ou à l'aggravation du dommage.