Arrêt 46/2010

Date du prononcé

29/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.046

Numéros de rôle

4737

Dispositif

Examen ultérieur du recours, sauf si l'affaire est rayée du rôle

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Politique agricole - 1. Pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage - 2. Commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.