Arrêt 5/2010
- Date du prononcé
- 04/02/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.005
- Numéros de rôle
- 4633
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - Suspension des voies d'exécution contre la caution - 2. Conjoint du failli.