Arrêt 67/2010
- Date du prononcé
- 02/06/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.067
- Numéros de rôle
- 4699
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Prestations octroyées aux assurés sociaux - Décision prise à la suite d'un examen de la légalité des prestations payées ne constituant pas une nouvelle décision - Habilitation au Roi.