Arrêt 66/2010

Date du prononcé

02/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.066

Numéros de rôle

4692, 4718

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure de taxation - Rectification de la déclaration - Délai de réponse dont dispose le contribuable - Point de départ - Jour suivant l'envoi de l'avis de rectification. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.