Arrêt 128/2010

Date du prononcé

04/11/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.128

Numéros de rôle

4835

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Demande de regroupement d'un citoyen non européen avec un citoyen de l'Union ou un Belge introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger - 1. Décision des autorités compétentes - Délai - 2. Absence de décision - Conséquence.