Arrêt 105/2010

Date du prononcé

16/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.105

Numéros de rôle

4768

Dispositif

Irrecevabilité du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Revenus définitivement taxés - Déduction.