Arrêt 107/2010

Date du prononcé

30/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.107

Numéros de rôle

4810

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Employé qui atteint l'âge de 65 ans - Délai de préavis réduit.