Arrêts

Décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande »

- Loi du 27 novembre 2022 « modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre » (articles 2 et 3)
- Loi du 30 juillet 2022 « modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé » (articles 2 et 3)

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 » (articles 94 et 146)

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été remplacé par l'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives »)

Loi du 11 février 2013 « organisant la profession d'agent immobilier » (article 17)

Loi du 25 février 2018 « portant création de Sciensano » (article 41, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 35)

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs » (article 7, § 1erocties, inséré par l'article 35 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale »)

Loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses » (articles 28 et 60, alinéa 4)

Code d'instruction criminelle (articles 162bis et 194)

Code judiciaire (article 458, lu en combinaison avec l'article 568)

Loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement » (article 77/1)

- Loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie »
- Loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée »
- Loi du 19 décembre 2022 « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz » (articles 10 à 16)

Loi du 28 mars 2022 « portant réduction de charges sur le travail » (articles 28 à 42 (chapitre 3 - « Taxe sur l'embarquement dans un aéronef ») et articles 30, 31 et 32)

Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15)

Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15)

Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15)

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1)

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (article 2.5.6.0.2, § 1er, 2°, avant son abrogation par l'article 5 du décret du 17 juillet 2015)

Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (articles 11 et 12)

Loi domaniale du 22 décembre 1949, telle qu'elle était applicable le 7 novembre 2017 (articles 3 et 5)

Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur la chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (article 13, alinéa 2)

Décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] »

Décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 « relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves » (article 16, § 2)

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (articles 40 et 41)

Décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse » (articles 3 et 6, insertion des articles 37/1 et 52/1 dans le décret du 18 janvier 2018)

Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote » (article 3)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (articles 3, 4°, 4, 1°, et 37)

Décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution »

Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (article 39, § 1er, alinéa 3)

Décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires »

Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 39bis)

Loi du 28 février 2022 « portant des dispositions diverses en matière d'énergie » (articles 18, § 2, 1°, 19, § 1er et § 2, 4°, 21, § 2, et 23)

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (article 23)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé »

Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 23, § 1er, 1°, et 27)

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (articles 2.12.3.0.1, 2.12.4.0.1 et 3.3.1.0.15)

Code flamand de l'aménagement du territoire (article 4.8.11, § 2)

Ancien Code civil (article 335, §§ 3 et 4)

Décret de la Région flamande « relatif à la politique intégrée de l'eau », coordonné le 15 juin 2018 (articles 4.2.2.3.5 et 4.2.2.5.1)

- Décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » (articles 120 et 122, alinéa 2)
- Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (articles 50bis et 56bis)

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 70, § 4)

- Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons »
- Décret de la Région wallonne du 12 février 2004 « relatif au statut de l'administrateur public » (article 15bis, §§ 3 et 13, tel que cet article a été modifié par le décret du 29 mars 2018 précité)

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 » (articles 46 et 131)

Loi du 15 mai 1984 « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » (article 15bis)

Décret de la Communauté française du 19 juillet 2021 « modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement » (article 77)

Loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers »

Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15)

Décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 » (articles 3 et 4)

- Ancien Code civil (article 12.7 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 15)

Code du Développement territorial (article D.IV.13)

Loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (article 5, modification de l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »)

- Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (articles 286 et 288)
- Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (articles 186 et 187, dans la version applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018)

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 90, alinéa 1er, 9°, junctis les articles 97, 102 et 103)

Décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention » (articles 16 à 21)

Décret de la Communauté française du 13 janvier 2022 « abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire »

- Loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »
- Loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (articles 54 et 55, 2°)

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (article 64, § 2)

Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 22)

Loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses » (articles 79 et 81)

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1°)

Loi du 1er juin 2022 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans » (articles 2 et 15)

Décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] »

Décret de la Région flamande du 4 février 2022 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne la mise à disposition d'une aggravation de la sanction »

Décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales, les obligations des administrations du culte et le contrôle de ces obligations, et modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus »

Décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 « modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande » (articles 18, 21, 43, 45, 46 et 48)

Décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration »

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 » (article 2, 7°, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 décembre 2021)

Ancien Code civil (article 318, § 4)

Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 4, § 1er)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » (articles 5, 9°, 9, c), 10, b) et d), 18, 27, 28 et 40)

Loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » (article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er)

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 » (articles 12, 2°, 14, 4°, 112, 3°, et 113, 2°)

Loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile » (articles 182 et 187)

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 253, § 4, tel qu'il a été remplacé par l'article 12 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles Capitale »)

Décret de la Région wallonne du 12 novembre 2021 « modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue d'instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d'exhaure » (articles 1er, 4, 6, 7, 8 et 18)

Loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage » (article 54)

Loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » (articles 105 et 106)

Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (articles 11 et 12)

Code flamand du logement de 2021 (article 6.8, § 1er, alinéa 2)

Loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier »

Loi du 14 février 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » (articles 2 à 6)

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1)

- Décret de la Région flamande du 11 février 2022 « modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et abrogeant le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de ' Toerisme voor Allen ' (' Tourisme pour Tous ') » (articles 3, 4, 10 et 11)
- Décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique » (articles 2 et 3)

Code de droit économique (article I.1, 1°, lu en combinaison avec l'article 573 du Code judiciaire)

Décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement »

Code wallon de l'Environnement (article D.161)

Code wallon de l'Environnement (article D.171)

Ancien Code civil (article 335, § 3)

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 344)

Loi du 11 juillet 2021 « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne » (article 3, 1°)

Loi du 29 octobre 2021 intitulée « loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances » (article 2)

Décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale » (chapitre premier, en tant qu'il insère les articles 6.2.2-5, 6.2.3-1, 6.2.5-4, 6.2.5-5 et 6.2.5-6, § 3, alinéas 2 et 3, dans le livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire)

Loi du 2 avril 2021, décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, décret de la Communauté française du 25 mars 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et décret de la Commission communautaire française du 1er avril 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 »

Ancien Code civil (article 347-1)

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 41)

- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (article 221, § 1er)
- Loi du 22 décembre 2009 « relative au régime général d'accise » (article 45, alinéa 4)

Loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes » (article 45/1)

Loi du 26 juillet 1962 « relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » (article 16, alinéa 2)

Décret de la Région flamande du 28 mai 2021 « modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la continuité de la prestation de service de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève »

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »

Décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque » (articles 2 à 7 et 11)

- Loi du 1er octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021 et l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Loi du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021 et l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021« relatif au COVID Safe Ticket »

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 58bis)

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3)

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 19, § 1er, dernier alinéa)

Loi du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » (article 40, modification de l'article 10, § 3, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs »)

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (article 43, § 4, alinéas 1er et 2)

Décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles » (articles 28 et 36)

1) Décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket »
2) Décret de la Région wallonne du 15 juillet 2021, décret de la Communauté germanophone du 19 juillet 2021, décret de la Communauté française du 19 juillet 2021, décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 et décret de la Commission communautaire française du 22 juillet 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Loi du 20 juillet 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
3) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021 et de la loi du 1er octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 et loi du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
4) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »
- Décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque »
- Décret de la Région wallonne du 24 novembre 2021 « modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 »
- Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 janvier 2022 « prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 38, § 1er, alinéa 1er, 12°, tel qu'il était applicable avant la modification législative du 1er mars 2019)

Loi-programme du 27 décembre 2021 (titre 2, chapitre 1er, section 2 (articles 13 à 19), insertion notamment des articles 32/1, 32/2, 240ter et 240quater du CIR 1992)

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 464, 1°)

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 « modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme »

Décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 » (articles 9 à 12)

Loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes » (article 30)

Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (article 13, alinéa 2)

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1)

Décret de la Région flamande du 21 mai 2021 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures » (articles 6 et 9)

Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (articles 286 et 288)

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 « portant la deuxième partie de la réforme fiscale » (articles 27 et 42, modification de l'article 257 du CIR 1992)

Ancien Code civil (article 318, § 4)

Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (article 589, § 2)

Code de la nationalité belge (article 23, § 6)

Code de la nationalité belge (articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er)

Loi du 18 mars 2018 « portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges » (articles 19 à 22)

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (article 2.7.4.2.2)

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1)

Décret programme de la Communauté française du 12 décembre 2008 « portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les centres psycho médico sociaux, et les bâtiments scolaires » (article 28)

Code de droit économique (articles I.1, alinéa 1er, 1°, et XX.99)

Loi-programme du 27 décembre 2021 (article 2, d), insertion d'un alinéa 4 dans l'article 275⁶ du CIR 1992)

- Loi du 22 décembre 2020 « portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 » (en particulier ses articles 11 et 17)
- Loi du 2 avril 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 » (article 2, en particulier les articles 2, § 2, 3, 4, 5, 6 et 10 dudit accord)

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (article 5, § 1er, I, alinéas 3 à 9)

Loi du 23 mars 2020 « modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants » (article 4quater, § 4)

Plusieurs décisions concernant l'impossibilité de former un pourvoi en cassation

- Décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout »
- Décret de la Région flamande du 18 mars 2022 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » (article 2, 4°)

Code de droit économique (article XX.229, § 4, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 11 août 2017)

Décret flamand du 2 juillet 2021 « modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » (article 8)

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1°)

- Code judiciaire (article 1385sexies)
- Loi du 8 août 1997 sur les faillites (articles 79 et 80)

Loi du 30 juillet 2022 portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (article 5)

Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (article 63)

Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 4)

Loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique »

- Ancien Code civil (article 4, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 52, alinéa 5)

Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux » (article 1er, § 1er et § 2, alinéa 1er)

Décret de la Communauté flamande du 18 février 2022 « modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne des mesures supplémentaires pour le droit à l'inscription concernant les critères de priorité et de classement » (article 3)

Code judiciaire (article 780bis)

Loi du 2 juin 2021 « portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude » (article 48, insertion de l'article 74/1 dans la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »)

- Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 38, § 6)
- Loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière » (article 26, alinéa 1er)

- Décret de la Communauté flamande du 10 juillet 2020 « modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive »
- Ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 juillet 2020 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé »
- Décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 « modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 »

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (articles 40 et 41)

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (article 64, § 2)

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, § 1er, 2°, et § 4, exercices d'imposition 2017 et 2018)

Loi du 13 juin 1966 « relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres » (article 21, § 3, alinéas 2 et 3, tel qu'il a été modifié par l'article 3, 3°, de l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983)

Code judiciaire (article 1675/15, § 2)

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (article 221, § 1er)

Loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (article 5, modification de l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »)

Loi du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » (article 93, 2°)

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 49/1)

Loi du 13 mai 2020 « portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière » (article 2.3)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 « relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues »

Plusieurs décisions juridictionnelles

Code de la nationalité belge (article 23, § 5)

Code de la nationalité belge (article 8, § 4)

Code flamand de l'aménagement du territoire (articles 2.6.5, 1°, et 2.6.10, § 1er)

Décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 « relatif aux prestations familiales » (articles 18 et 28)

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 39quater, § 1er, alinéa 2)

Loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » (article 32decies, § 1/1)

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 4, 1°)

Loi du 26 juin 1990 « relative à la protection de la personne des malades mentaux » (article 2)

- Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (article 14, § 1er, alinéa 1er)
- Loi du 3 décembre 2017 « portant création de l'Autorité de protection des données » (article 108, § 1er)

Code judiciaire (articles 11, 88, 91, alinéa 1er, 92, § 1er et § 1er/1, et 319, alinéa 1er, juncto 1046)

Loi du 25 juin 1998 « réglant la responsabilité pénale des ministres » (article 6)

Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 4, § 1er)

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 27 et 72)