Arrêt 55/2023

Date du prononcé

23/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.055

Numéros de rôle

7836

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Administration locale - Système de garantie pour le gestionnaire financier qui n'est pas devenu directeur financier - Désignation comme directeur financier adjoint ou dans une fonction appropriée de niveau A - Critères de désignation