Arrêt 18/2023

Date du prononcé

02/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.018

Numéros de rôle

7812

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Armes - Acquisition d'une arme détenue illégalement - Infraction - Elément moral