Arrêt 23/2023
- Date du prononcé
- 09/02/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.023
- Numéros de rôle
- 7814
- Dispositif
- La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
- Mots-clés
- Droit fiscal - Frais professionnels - Cotisations et primes patronales - Limitation de la déductibilité à 80 % - Pensions extra-légales - Travailleur occupé par différents employeurs