Arrêt 51/2023

Date du prononcé

23/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.051

Numéros de rôle

7787, 7788

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taux réduit - Valeur totale des actions d'une société de famille qui a une activité économique réelle et qui détient également des terrains ou bâtiments qui ne sont pas utilisés pour l'activité économique ou qui ne le sont que partiellement - Droits de succession sur les actifs immobiliers