Arrêt 141/2023

Date du prononcé

19/10/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.141

Numéros de rôle

7954

Dispositif

Non-violation (articles 2.12.3.0.1 et 3.3.1.0.15)

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Taxe sur les jeux et paris autres que les jeux de casino - Base imposable - Impossibilité de reporter les pertes d'une période de déclaration sur une autre période de déclaration dans la même période imposable