Arrêt 128/2023

Date du prononcé

21/09/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.128

Numéros de rôle

7882

Dispositif

- La Cour n'est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle - Non-violation (articles 15 et 55 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019)

Mots-clés

Droit civil - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Demande de validation du congé au juge - Superficies maximales de rentabilité