Arrêt 98/2023

Date du prononcé

15/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.098

Numéros de rôle

7943

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Logement social - Région flamande - Registre d'inscription - Conditions d'inscription - Arrêté du Gouvernement flamand