Arrêt 28/2023

Date du prononcé

16/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.028

Numéros de rôle

7705

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.15)

Mots-clés

Droit pénal - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Conseillers fiscaux et experts comptables - Obligation de coopérer au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) - 1. Absence d'intervention d'un organe autorégulateur - 2. Cas de signalements parallèles - Anonymat du déclarant