Arrêt 40/2023
- Date du prononcé
- 09/03/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.040
- Numéros de rôle
- 7728
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Interdiction d'exercer toute fonction conférant le pouvoir d'engager une personne morale susceptible d'être déclarée en faillite