- Annulation (décret de la Communauté française du 17 juin 2021, en tant qu'il insère les articles 6.2.3-1, alinéa 2, 2°, b), 6.2.5-4, 6.2.5-5 et 6.2.5-6, § 3, alinéas 2 et 3, dans le livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire)
- Maintien des effets de ces dispositions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026
- Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Enseignement - Elèves à besoins spécifiques - Elèves en situation de handicap intellectuel - Inclusion au sein de l'enseignement ordinaire - Création des pôles territoriaux - Financement