Arrêt 103/2023
- Date du prononcé
- 29/06/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.103
- Numéros de rôle
- 7795
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Exonération - Immeubles utilisés presque exclusivement comme établissements d'enseignement subventionné - Exclusion - Enseignement non subventionné - Ecoles privées