Arrêt 58/2023

Date du prononcé

30/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.058

Numéros de rôle

7791

Dispositif

1. Non-violation 2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit public - Pouvoirs locaux - Région flamande - Communes - Règlements et ordonnances - Publication - Annotation - Preuve