Arrêt 120/2023

Date du prononcé

14/09/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.120

Numéros de rôle

7850, 7886

Dispositif

- Annulation (article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022) - Rejet des recours pour le surplus

Mots-clés

Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée - Exclusions