Arrêt 102/2023
- Date du prononcé
- 29/06/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.102
- Numéros de rôle
- 7789
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Environnement - Eau - Valorisation des eaux d'exhaure - 1. Carriers - Qualité de producteur d'eau - Régime contributif - 2. Permis pour une prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles - 3. Validation législative - 4. Aide d'État