Arrêt 95/2023

Date du prononcé

15/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.095

Numéros de rôle

7845

Dispositif

Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968)

Mots-clés

Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Recours - Effets