1. Non-violation (articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007)
2. Violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, en ce qu'il s'applique au refus ou à la négligence de se conformer à un arrêté ministériel qui, pris en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, porte des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, en ce qu'il ne permet pas au juge compétent pour connaître des infractions qu'il instaure de tenir compte de circonstances atténuantes à l'égard des faits dont il est saisi)
3. Non-violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il traitela personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles prises en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures)
4. La troisième question préjudicielle est irrecevable
Mots-clés
Sécurité civile - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19 - 1. Habilitation au ministre - 2. Poursuites et sanctions - Circonstances atténuantes