Arrêt 39/2023

Date du prononcé

09/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.039

Numéros de rôle

7660, 7699, 7722, 7724, 7725

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit administratif - Autorité flamande - Accès aux documents administratifs - Demande de publicité - Nouveau motif d'exception - Communications internes