Arrêt 169/2023

Date du prononcé

30/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.169

Numéros de rôle

7946

Dispositif

Non-violation (article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 194 du même Code)

Mots-clés

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Indemnité de procédure - Exclusion - Infraction urbanistique - Fonctionnaire délégué