Arrêt 43/2023
- Date du prononcé
- 16/03/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.043
- Numéros de rôle
- 7665
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Pandémie de COVID-19 - Travailleurs indépendants - Droit passerelle - Exclusion - Bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur