Arrêt 170/2023

Date du prononcé

14/12/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.170

Numéros de rôle

7841

Dispositif

1. Annulation (article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022) 2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.4.5)

Mots-clés

Droit fiscal - Pensions complémentaires étrangères - Pensions constituées aux Pays-Bas - Imposition - Rétroactivité - Taux progressif - Double imposition