Arrêt 61/2023

Date du prononcé

13/04/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.061

Numéros de rôle

7755

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Rentes - Non-indexation des rentes en cas d'incapacité de travail permanente de moins de 16 %