Arrêt 127/2023

Date du prononcé

21/09/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.127

Numéros de rôle

7874

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - Dérogations au plan de secteur - Caractère exceptionnel de la dérogation