Arrêt 82/2023
- Date du prononcé
- 25/05/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.082
- Numéros de rôle
- 7778, 7781
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Sursis - Obligation d'imposer une partie effective d'une durée minimum de huit jours