Arrêt 47/2023
- Date du prononcé
- 16/03/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.047
- Numéros de rôle
- 7896
- Dispositif
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- Mots-clés
- Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Notion d'entreprise - Personne physique - Administrateur ou gérant d'une société