Arrêt 17/2023

Date du prononcé

02/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.017

Numéros de rôle

7769

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Obligation de restitution du permis - Non-restitution - Absence de distinction selon que le délit est commis délibérément ou par négligence