Non-violation (article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991, en ce qu'il ne permet pas d'inscrire à l'adresse du CPAS de la commune où il est présent habituellement, à titre d'adresse de référence au sens de cette loi, l'étranger en séjour illégal qui est dans l'impossibilité absolue, pour des raisons médicales, de retourner dans son pays d'origine)
Mots-clés
Etrangers - Etranger en séjour illégal - Impossibilité absolue, pour des raisons médicales, de retourner dans son pays d'origine - Refus d'octroi d'une adresse de référence