Arrêt 129/2023

Date du prononcé

21/09/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.129

Numéros de rôle

7903

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.17.3)

Mots-clés

Politique de l'eau - Région flamande - Déploiement des compteurs d'eau numériques