Arrêt 176/2023

Date du prononcé

21/12/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.176

Numéros de rôle

7878

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7)

Mots-clés

Energie - Région de Bruxelles-Capitale - Marchés du gaz et de l'électricité - Atteinte aux infrastructures énergétiques - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Personnes morales - Peine maximale - Dix pourcent du chiffre d'affaires annuel