Arrêt 45/2023

Date du prononcé

16/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.045

Numéros de rôle

7729

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Pandémie de COVID-19 - Vaccinations - Enregistrement de fausses données dans la base de données relative aux vaccinations contre la COVID-19 - Questions préjudicielles posées par un juge d'instruction