1. Les première, deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
2. Non-violation (article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, remplacé par la loi du 6 mars 2018)
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Succession de normes - 1. Rétroactivité - 2. Modalités de la récidive