Arrêt 140/2023

Date du prononcé

19/10/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.140

Numéros de rôle

7940

Dispositif

Violation (article 4.8.11, § 2, 2°, b))

Mots-clés

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Présomption de permis - Constructions réputées autorisées - Recours contre l'inscription dans le registre des permis - Tiers intéressé - Délai