Arrêt 44/2023
- Date du prononcé
- 16/03/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.044
- Numéros de rôle
- 7723
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Hôpitaux - Programmation, financement et agrément - Projets de normes d'agrément - Formalités particulières imposées aux communautés - Formalités non prévues lorsque l'autorité fédérale exerce sa compétence en matière de législation organique des hôpitaux